Conditions générales de location

CONDITIONS GENERALES DE LOCATION

Article 1 : Durée du séjour Le locataire signataire du présent contrat conclu pour une durée déterminée ne pourra en aucune circonstance se prévaloir d’un quelconque droit au maintien dans les lieux à l’issu du séjour.
Article 2 : Conclusion du contrat La réservation devient effective dès lors que le locataire aura fait parvenir au propriétaire des arrhes de 25 % du montant total de la location et un exemplaire du contrat signé. La location conclue entre les parties au présent acte ne peut en aucun cas bénéficier même partiellement à des tiers, personnes physiques ou morales, sauf accord écrit du propriétaire. Toute infraction à ce dernier alinéa serait susceptible d’entraîner la résiliation immédiate de la location aux torts du locataire, le produit de la location restant définitivement acquis au propriétaire.
Article 3 : Annulation par le locataire Toute annulation doit être notifiée par lettre recommandée a) Annulation avant l’arrivée dans les lieux L’acompte reste acquis au propriétaire. Si l’annulation intervient moins de 15 jours avant la date de séjour, alors le propriétaire se réserve le droit de conserver l’intégralité des sommes versées. Si le locataire ne se manifeste pas dans les 24 heures qui suivent la date d’arrivée indiquée sur le contrat, le présent contrat devient nul et le propriétaire peut disposer de son gîte. Le montant de la location reste acquis au propriétaire. b) Si le séjour est écourté, le prix de la location reste acquis au propriétaire. Il ne sera procédé à aucun remboursement.
Article 4 : Annulation par le propriétaire En cas d’annulation à l’initiative du propriétaire, celui-ci reverse au locataire les sommes encaissées
Article 5 : Arrivée Le locataire doit se présenter le jour précisé et l’heure mentionnée sur le présent contrat. En cas d’arrivée tardive ou différée, le locataire doit prévenir le propriétaire.
Article 6 : Règlement du solde Le solde de la location est versé à l’entrée dans les lieux, ainsi que les options souscrites éventuellement.
Article 7 : Etat des lieux Un inventaire est établi par le locataire à l’arrivée et au départ du gîte. Cet inventaire constitue la seule référence en cas de litige concernant l’état des lieux. L’état de propreté du gîte à l’arrivée du locataire devra être constaté dans l’état des lieux. Le nettoyage des locaux est à la charge du locataire pendant la période de location et avant son départ. Le montant des éventuels frais de ménage est établi sur la base de calcul mentionnée dans la fiche descriptive.
Article 8 : Dépôt de garantie ou caution Un dépôt de garantie dont le montant est indiqué sur le présent contrat est demandé par le propriétaire. Il est à verser en même temps que le solde du séjour. Après l’établissement contradictoire de l’état des lieux de sortie, ce dépôt est restitué dans un délai n’excédant pas un mois, déduction faite du coût de remise en état des lieux si des dégradations étaient constatées.
Article 9 : Utilisation des lieux Le locataire devra assurer le caractère paisible de la location et en faire usage conformément à la destination des lieux.
Article 10 : Capacité Le présent contrat est établi pour une capacité maximum de 6 personnes (+ 1 enfant de -12 ans). Si le nombre de locataires dépasse la capacité d’accueil, le propriétaire peut refuser les personnes supplémentaires. Toute modification ou rupture de contrat sera considéré à l’initiative du client.
Article 11 : Animaux Les animaux sont acceptés (chiens et chats exclusivement). Le locataire s’engage à rendre la location dans un état de propreté irréprochable, ne laissant en aucun cas apparaître la présence d’un animal durant le séjour. Aucune trace de poils, odeurs ou excréments ne devra être perceptible au moment de la restitution du bien loué, y compris à l’extérieur de la maison. Le non respect de ces règles élémentaires d’hygiène ferait l’objet d’un supplément de loyer qui pourrait être retenu sur la caution. Toute dégradation due à des animaux est à la charge exclusive du locataire et sera déduite de sa caution.
Article 12 : Assurances Le locataire est responsable de tous les dommages survenant de son fait. Il est tenu d’être assuré par un contrat d’assurance type villégiature pour ces différents risques.
Article 13 : Paiement des charges En fin de séjour, le locataire doit acquitter auprès du propriétaire, les charges non incluses dans dans le prix. Leur montant s’établit sur la base de calcul mentionnée sur le présent contrat et dans la fiche descriptive
Article 14 : Litiges : Toute réclamation doit être remise au propriétaire dans les 48 heures à compter de l’entrée dans les lieux. par lettre au propriétaire, qui s’efforcera de trouver un accord amiable. Pour tous les litiges qui naîtraient de l’exécution ou de l’interruption du présent contrat, seuls les Tribunaux du ressort du lieu de l’immeuble objet de la location sont compétents.

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